Politique de Remboursement

1. Politique générale de remboursement

Chez thelawgpt, nous nous engageons à fournir un service de qualité. Cette politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir un remboursement pour votre abonnement.

Conformément à nos Conditions d'utilisation, aucun remboursement ne sera accordé pour des mois de service partiels ou des fonctionnalités non utilisées, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

2. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation applicable, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral, sans avoir à justifier de motifs.

3. Passage à un abonnement inférieur

En cas de passage à un abonnement inférieur (downgrade), vous ne recevrez pas de remboursement pour la partie inutilisée de votre période d'abonnement en cours. Cependant, tous les crédits inutilisés ou montants prépayés seront appliqués à votre prochaine période d'abonnement.

4. Annulation de l'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Lorsque vous annulez :

• Votre abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
• Vous ne serez pas facturé pour la période suivante.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription.

5. Exceptions et cas particuliers

Problèmes techniques majeurs

En cas de dysfonctionnement majeur du service empêchant son utilisation normale pendant une période prolongée, nous pourrons, à notre discrétion, offrir :

• Une extension gratuite de votre période d'abonnement
• Un remboursement au prorata de la période affectée

Résiliation pour abus

Si votre compte est résilié en raison d'une violation de nos Conditions d'utilisation ou d'une utilisation abusive du service, aucun remboursement ne sera accordé.

6. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement dans le cadre du droit de rétractation :

1. Envoyez un email à support@mail.thelawgpt.com avec l'objet « Demande de remboursement »
2. Indiquez votre adresse email de connexion et la date de souscription
3. Confirmez votre souhait d'exercer votre droit de rétractation

Nous traiterons votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés et le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours sur le mode de paiement utilisé lors de la souscription.

7. Formule Gratuite

La formule gratuite ne donnant lieu à aucun paiement, elle n'est pas concernée par cette politique de remboursement.